00. Préambule & Engagement Éthique
Le Cabinet CHANGEUR Avocats, inscrit au Barreau et intervenant à Marseille ainsi que sur l'ensemble du territoire national, place la défense des libertés fondamentales, le respect de la vie privée et la confidentialité au centre de son activité. Dans le cadre de nos interventions en droit routier (sauvegarde de permis de conduire), droit pénal (garde à vue, tribunaux correctionnels) et réparation du préjudice corporel, nous manipulons des données à caractère éminemment sensible.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous exposer avec clarté, rigueur et transparence les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), ainsi qu'aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
01. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel collectées sur ce site internet et dans le cadre de l’instruction de vos affaires judiciaires est :
Cabinet CHANGEUR Avocats
Représenté par ses avocats associés et collaborateurs (Maître CHANGEUR, Maître GRESSE)
Adresse du cabinet principal à Marseille : 14 Rue Edmond Rostand, 13006 Marseille, France
Téléphone direct : 04 93 54 00 51
Site web officiel de référence : http://www.cabinet-changeur.net/
02. Nature des Données Collectées
Dans l’exercice de nos compétences, le Cabinet CHANGEUR est amené à collecter et traiter plusieurs catégories de données :
- Données d'identification civile et coordonnées : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
- Données relatives aux permis de conduire et à la circulation routière : Numéro de permis (numéro NEPH), relevé d'information intégral (RII), copie de la décision 48SI, avis de rétention ou de suspension préfectorale (3F), procès-verbaux d’infractions routières (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse).
- Données judiciaires et pénales (Article 10 du RGPD) : Informations relatives aux condamnations, convocations en justice (CRPC, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises), procès-verbaux d'audition ou de garde à vue, casier judiciaire, plaintes et pièces de procédure pénale. Ces données sont traitées dans le strict cadre légal de l'exercice des droits de la défense.
- Données de santé (Article 9 du RGPD - Préjudice Corporel) : Certificats médicaux initiaux, comptes rendus opératoires, rapports d'expertise médico-légale, consolidations de blessures, bilans de séquelles physiques ou psychologiques. Le traitement de ces données est rigoureusement conditionné au consentement exprès du client ou rendu nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
- Données de navigation web : Adresse IP anonymisée, métadonnées techniques de connexion, journaux d'accès techniques nécessaires à la sécurité du site.
03. Finalités et Bases Légales du Traitement
Vos données font l’objet de traitements informatisés ou manuels reposant sur des bases juridiques strictes et proportionnées :
| Finalité de l'opération | Base Légale (RGPD) |
|---|---|
| Prise de contact, étude préliminaire et diagnostic de votre dossier juridique | Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) |
| Représentation, défense contentieuse, rédaction d'actes et gestion des dossiers | Exécution du mandat / contrat d'avocat (Art. 6.1.b) |
| Défense pénale et recours relatifs aux infractions routières | Défense en justice & autorisations légales de l'avocat (Art. 9.2.f et Art. 10) |
| Facturation, comptabilité, gestion des fonds CARPA et obligations de vigilance | Obligations légales et réglementaires (Art. 6.1.c) |
| Sécurité informatique du portail web et prévention des abus | Intérêt légitime du cabinet (Art. 6.1.f) |
04. Secret Professionnel Absolu de l'Avocat
Le secret professionnel de l'avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Aucune autorité administrative, judiciaire ou policière ne peut contraindre le Cabinet CHANGEUR à divulguer les confidences reçues de ses clients, sous réserve des exceptions strictement prévues par la loi. Cette garantie offre aux justiciables une sécurité juridique totale dans la préparation de leur défense.
05. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées pendant un délai strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :
- Dossiers juridiques et contentieux : 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier, du prononcé du jugement irrévocable ou du solde des honoraires, conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats (Article 2225 du Code civil).
- Pièces comptables et factures : 10 ans, conformément aux obligations du Code de commerce et du Code général des impôts.
- Demandes de contact n'ayant pas donné lieu à ouverture de dossier : Les données sont supprimées dans un délai maximal de 12 mois suivant la clôture de l'échange initial.
- Logs de connexion et cookies : 13 mois maximum à compter de leur enregistrement.
06. Destinataires des Données et Sous-traitance
Les données sont principalement réservées à l'usage exclusif des avocats et du personnel habilité du Cabinet CHANGEUR. Cependant, dans le cadre rigoureux de vos procédures, elles peuvent être transmises à des tiers habilités :
- Les juridictions administratives, judiciaires et correctionnelles saisies de votre litige.
- Les auxiliaires de justice concourant à votre procédure (huissiers de justice/commissaires de justice, confrères postulants).
- Les experts judiciaires ou médecins-conseils de victimes (dans les dossiers d’indemnisation de préjudice corporel).
- La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds séquestrés et indemnités.
- Nos prestataires techniques (hébergeur web souverain, éditeurs de logiciels de gestion de cabinet d'avocats) soumis aux mêmes engagements stricts de sécurité et de confidentialité contractuelle.
Aucun transfert commercial : Le Cabinet CHANGEUR s'interdit formellement de commercialiser, louer ou céder vos données personnelles à des fins de prospection marchande.
07. Sécurité et Localisation des Données
Le Cabinet CHANGEUR met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles renforcées pour prémunir vos dossiers contre toute altération, perte, destruction illicite ou accès non autorisé :
- Protocoles de chiffrement SSL/TLS (HTTPS) pour l’ensemble des communications numériques du site.
- Postes informatiques du cabinet protégés par des pare-feux, mots de passe complexes et sauvegardes redondées cryptées.
- Locaux professionnels sécurisés (14 Rue Edmond Rostand, Marseille) avec accès physique contrôlé.
- Les serveurs informatiques et systèmes de stockage utilisés sont localisés exclusivement au sein de l’Union Européenne, garantissant un niveau de protection rigoureusement adéquat.
08. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Droit d'exiger la mise à jour immédiate de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Droit de solliciter l'effacement de vos données (« droit à l'oubli »), sous réserve du respect des obligations légales de conservation des dossiers de plaidoirie imposées au cabinet.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Droit de demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à certains traitements non imposés par un mandat judiciaire.
Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez contacter directement le Cabinet CHANGEUR par voie postale à :
Cabinet CHANGEUR Avocats – Délégué à la Protection des Données
14 Rue Edmond Rostand, 13006 Marseille
ou par téléphone au 04 93 54 00 51. Une copie d'un justificatif d'identité pourra être demandée afin de prévenir toute usurpation.
09. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux règles de protection en vigueur, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
En ligne : www.cnil.fr
Par courrier : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.